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Dernière mise à jour le 16 octobre 2025
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Définitions Importantes
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations précises indiquées ci-dessous sauf indication contraire contextuelle
- Site désigne le site internet kwevioraqi.com incluant toutes ses pages, ses sous-domaines et ses fonctionnalités associées accessibles en ligne
- Services désigne l'ensemble des prestations de consultation et de planification financière personnelle proposées par kwevioraqi aux particuliers résidant en France
- Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services proposés par kwevioraqi dans le cadre légal
- Contenu désigne tous les textes, images, graphiques, logos, vidéos et autres éléments présents sur le site internet
Utilisation Autorisée du Site Internet
Ce site est destiné à fournir des informations sur nos services de planification financière personnelle et à faciliter la prise de contact avec notre équipe. Vous vous engagez à utiliser ce site de manière légale et respectueuse, sans porter atteinte aux droits de tiers ou perturber le fonctionnement normal du site.
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- Nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité constatée
- Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables lors de votre utilisation du site et de nos services professionnels
Utilisations Interdites du Site
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Protection de la Vie Privée et Données Personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité distincte que nous vous invitons à consulter attentivement. Cette politique explique en détail comment nous traitons vos informations conformément au RGPD européen et à la législation française applicable. En utilisant notre site, vous consentez également aux pratiques décrites dans notre Politique de Confidentialité. Politique de Confidentialité
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Résolution des Litiges et Médiation Préalable
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de ces Conditions Générales, nous nous engageons à rechercher une solution amiable
Procédure d'Arbitrage
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend par voie de médiation. Si cette tentative échoue dans un délai de 60 jours, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
La médiation constitue un préalable obligatoire avant toute action contentieuse devant les juridictions françaises compétentes
Plateforme Européenne de Règlement des Litiges en Ligne
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour résoudre leurs différends de manière extrajudiciaire et gratuite.
Accéder à la plateforme ODR européenne: Accéder à la plateforme ODR européenne
Droit Applicable et Juridiction Compétente en France
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à ces conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de procédure civile. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaudra.
Résiliation et Suspension
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Modifications des Conditions
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Divisibilité des Clauses
Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui continueront de produire leurs pleins effets. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
Accord Intégral entre les Parties
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Date d'entrée en vigueur de ces conditions: Ces conditions sont effectives depuis le 16 octobre 2025
Version Actuelle: Version 1.0